Le Collectif "Octobre 2001" est constitué
de : Liste des membres du collectif
Le secrétariat du Collectif est assuré par l'Association
française de criminologie
Collectif « Octobre 2001 »
Consortium « October 2001 »
Colectivo « Octubre 2001 »
Das Bundnis « Oktober 2001 »
Collettivo « Ottobre 2001 »
Association française de criminologie (AFC)
c/o M. Pierre Pélissier
19, rue Ginoux
F - 75015 Paris - France
Tél. Fax Rep. 33 (0) 1 42 63 45 04
e-mail: tournier@ext.jussieu.fr
Sonia Feltesse, Tel.: (33) 06 60 92 87 54, e-mail : octobr2001@wanadoo.fr
Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France)
Association Française de Criminologie (AFC)
Association Louis-Edmond Pettiti, association d'Action des Droits de l'Homme,
0rdre des avocats à la Cour d'appel de Paris
Association nationale des visiteurs de prison (ANVP)
Ensemble Contre la Peine de Mort dans le Monde (ECPM)
Fédération des Associations Réflexion, Action, Prison et
Justice (FARAPEJ)
Groupe Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées
(GENEPI)
Groupe Multiprofessionnel des Prisons (GMP)
Ligue des Droits de l'Homme (LDH)
Observatoire International des Prisons (OIP)
Penal Reform International (PRI)
Membre observateur : Amnesty International - section française,
non signataire de la déclaration. Son mandat international ne lui permet
pas de prendre position sur les points 8 à 12. AI-section française
approuve les points 1 à 7 et souhaite participer à l'ensemble
des travaux du collectif Octobre 2001.
Observer : Amnesty International - French section, did not sign the declaration. Their international mandate does not allow them to take position on the points 8 to 12. They approve the points 1 to 7 and they wish to participate to all the activities of the consortium October 2001.
Observador : Amnesty International - section française, no firmante de la declaración. Su misión internacional no le permite tomar posición sobre los puntos 8 a 12. AI-section française aprueba los puntos 1 a 7 y desea participar a todos los trabajos del Colectivo " Octobre 2001 ".
Beobachtermitglied : Amnesty International - französische sektion, Nichtunterzeichner der Erklärung. Ihre internationale Aufgabe erlaubt Ihr nicht, auf die Punkte 8 bis 12 Stellung zu nehmen. Amnesty International - französische sektion genehmigt die Punkte 1 bis 7 und möchte an allen Arbeiten des Bündnisses " Oktober 2001 " teilzunehman.
Membri : Amnesty International. La sezione francese non ha sottoscritto la dichiarazione. La sua struttura internazionale rende impossibile prendere posizione sui punti da 8 a 12. La sezione francese di A.I. approva i punti da 1 a 7 e desidera partecipare a tutti i lavori del Collettivo "Ottobre 2001"
1 - Les formes de sanctions prononcées à l'encontre des délinquants et des criminels traduisent les valeurs fondamentales d'une société. Le 9 octobre 1981, l'abolition de la peine de mort fit triompher en France le caractère inaliénable du droit à la vie pour chaque individu.
2 - Depuis le 1er mars 1985, le protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales érige cette abolition en obligation juridique de droit international. A l'exception de la Turquie, tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont aujourd'hui signé ce protocole. Seule la Russie ne l'a pas encore ratifié.
3 - L'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 affirme également le droit à la vie de tout individu et stipule que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels ». Pourtant, en 1999, au moins 1 831 condamnés furent exécutés dans 31 pays et plus de 3 800 personnes condamnées à mort dans 63 pays différents[1]. L'Arabie Saoudite, la Chine, les Etats-Unis, l'Iran et la République Démocratique du Congo sont responsables de 85% de ces exécutions.[2]
4 - Au cours du seul premier trimestre 2000, les Etats-Unis ont exécuté plusieurs mineurs au mépris du droit international[3]. Depuis 1990, outre les Etats-Unis, l'Iran, le Nigeria, l'Arabie Saoudite, la Somalie ou le Yémen ont supprimé la vie de personnes condamnées pour un crime commis avant l'âge de 18 ans.
5 - Partout où la peine de mort est appliquée, on relève des disparités de sentence d'une juridiction à l'autre, des irrégularités dans la constitution des jurys et une application arbitraire du droit de grâce. Or, dans une justice par définition relative, comment justifier une peine irréversible[4]?
6 - A la fin du 18ème siècle, Beccaria affirmait déjà « En donnant aux hommes l'exemple de la cruauté, la peine de mort n'est pour la société qu'un mal de plus (...). La peine de mort n'est pas un droit mais une guerre de la nation contre le citoyen ».
Une exécution n'est jamais un acte de légitime défense face à une menace de mort immédiate. C'est une agression physique et morale définitive à l'encontre d'une personne que les autorités ont déjà réduite à l'impuissance. Légitimer pour une communauté d'individus la possibilité de supprimer la vie de l'un de ses membres, prisonnier sans défense, ne peut avoir d'effet pédagogique sur l'apprentissage du respect de la vie d'autrui. Aucune efficacité dans la prévention de la criminalité n'a jamais pu être imputée à la peine de mort.
Si dans les démocraties, aucun code pénal n'autorise plus à torturer un tortionnaire, à rouer de coups un homme coupable de violences, c'est bien parce que nos sociétés ont compris qu'elles devaient bâtir leurs modèles de sanction sur des valeurs différentes de celles qu'elles condamnent.
7 - Alors qu'une majorité de pays dans le monde a aboli la peine de mort, qu'une dynamique internationale est engagée contre cette peine, agissons pour qu'elle disparaisse définitivement des systèmes juridiques de l'ensemble des pays du monde.
8 - La justice française prétend aujourd'hui mettre la prévention de la récidive par l'amendement au premier rang des objectifs du prononcé de la peine.
Affirmer que toute personne est susceptible d'amendement oblige à abolir toute forme de mise à l'écart définitive.
Pourtant, aujourd'hui encore, l'existence des peines de sûreté pour les peines à temps prononcées, ou pour les réclusions criminelles à perpétuité, n'a donné lieu qu'à très peu de réflexions.
9 - Si l'un des fondements à un possible amendement réside dans l'acceptation de la peine et la reconnaissance de sa légitimité par le condamné, comment un individu peut-il se reconnaître dans un verdict ne lui laissant aucune possibilité de faire valoir une évolution de son comportement ? Un verdict qui le définit comme monstre irrécupérable, qui l'engage à accepter sa propre mort sociale. Quelle motivation pour changer, se soigner, se former, travailler, s'il n'existe aucun moyen d'aménagement des peines prenant ces critères en considération ?
10 - Les incohérences et la faiblesse des moyens accordés à la mission de réinsertion confiée à l'administration pénitentiaire mettent gravement en péril l'exercice de cette mission[5], tout particulièrement pour les détenus soumis à de longues peines et pour ceux qui souffrent de graves symptômes psychiatriques,. Si l'on attend qu'un détenu respecte les règles de la société après sa libération, assurons-nous que le fonctionnement de l'institution carcérale lui garantisse l'accès à tous les moyens nécessaires à la préparation individualisée de sa réinsertion, et le respecte à tout moment en tant que sujet de droit.
11 - L'abolition de la peine de mort en 1981 a coïncidé avec la naissance des associations d'aide aux victimes. Le législateur a ainsi permis que la prise en charge sociale d'un crime ne s'arrête pas au prononcé de la sanction à l'égard de son auteur.
Pour aller au-delà, seule une implication de l'ensemble du corps social dans un débat démocratique peut aujourd'hui redéfinir les conditions de réintégration dans notre communauté des individus qui ont enfreint ses règles. C'est à cette condition que la qualité de membre à part entière de notre société, de sujet de droit, pour chaque individu quelle que soit la gravité de son crime, pourra s'affirmer comme instrument fondamental de l'ordre social.
12 - Appelons à une véritable réflexion comparative, au niveau européen, sur les peines prononcées pour les crimes les plus graves, et ce dans la perspective de définir ce qui devrait être la peine maximale encourue, le dernier échelon de l’échelle des peines en Europe.
Agissons pour que le XXe anniversaire de l'abolition de la peine de mort, en France, marque la naissance d'une véritable réflexion collective et démocratique sur le sens de la peine, et les moyens affectés à son exercice.
Paris, le 13 février 2001
1 - The kinds of penalties delivered against offenders convey the fundamental values of a society. On October 9, 1981, the abolition of the death penalty in France celebrated the inalienable right to life of every individual.
2 - Since 1st March 1985, the 6th protocol to the European Convention of Human Rights established the abolition by legal obligation to international law. With the exception of Turkey, all of the member-states of the Council of Europe have now signed this protocol, Russia being the only that hasn’t yet ratified it.
3 - Article 3 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948 also asserts the right to life of every individual. Article 5 stipulates, "No one will be subject to torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment."Nevertheless, in 1999, 1831 convicts were executed in 31 countries and more than 3800 people were sentenced to death in 63 different countries[6]. Saudi Arabia, China, The United States, Iran, and the Democratic Republic of the Congo are responsible for 85% of these executions. [7]
During the first quarter of 2000, the United States executed several juveniles regardless of international law.[8]. Since 1990, besides the United States, Iran, Nigeria, Saudi Arabia, and Yemen have all taken the lives of persons condemned for a crime committed before the age of 18.
4 - Wherever the death penalty is enforced, one finds disparities in sentencing between jurisdictions, irregularities in the composition of juries and an arbitrary use of the right of reprieve. In a justice system, which is relative by definition, how does one justify an irreversible sentence?[9]
5 - At the end of the 18th century, Beccaria stated, "In giving man the example of cruelty, death penalty is no more than another evil for society (…). Death penalty is not a right but a war waged by the nation against the citizen."
An execution can never be seen as an act of self-defense against an immediate threat of death. It is a final physical and moral aggression against a person who has already been reduced to powerlessness by the authorities. A community cannot promote respect for other people’s life while, at the same time, legitimizing taking the life of one of its defenseless, imprisoned members. Moreover, no efficiency in preventing crime could ever be attributed to the death penalty.
6 - If, in a democracy, no penal code authorizes the torture of a torturer, the beating of an assaulter, it is because our societies have understood that they should build their systems of punishment on values different from those they condemn.
7 - Now that a majority of countries in the world have abolished the death penalty, as an international trend firmly opposes, let us act for its complete abolition from all justice systems in all countries in the world.
8 - Today, the French Justice system claims prevention of recidivism through rehabilitation to be a priority in its sentencing objectives. Contending that any person can be rehabilitated binds us to abolish any form of final segregation.
Nevertheless, until now, the existence of safety periods, for sentences of determined duration or for life sentences, did not give rise to much reflection.
9 - If a possible rehabilitation of the convicted offender lies in his acceptance of the penalty and in his acknowledgement of its legitimacy, how can he accept a verdict that leaves no possibility of showing improvements in his/her behavior? A verdict that defines him/her as an irredeemable monster, and urges him/her to accept his/her own social death? What motivation is left for self-improvement, for taking care of oneself, for training, for work, if there is no way of adjusting penalties, taking these criteria into consideration?
10 - The mission of reintegration entrusted to the penal system administration is deeply put in question by the inconsistencies and weaknesses of the means allocated to it[10]. This is particularly true for those offenders convicted to long sentences and for those who suffer from severe psychiatric illnesses. If we expect a convict to respect social rules after his/her liberation, we should insure that the functioning of the criminal justice system grants him/her access to all the means necessary for the individualized preparation of his/her rehabilitation, and the respect due anytime to any citizen as a holder of rights.
11 - The abolition of the death penalty in 1981 coincided with the birth of victims’ support schemes. The law has thus insured that the social responsibility for a crime doesn’t come to a halt with the sentencing of the offender. Beyond that, only if we involve the whole community in a democratic debate, shall we be able to redefine conditions for the social reintegration of those individuals who have failed to follow its rules. This is the very condition under which the capacity of each individual, whatever the seriousness of his/her crime, as a full member of our society, as a citizen, a holder of rights, will appear as an essential instrument of social order.
12 - We call for a real comparative reflection, on a pan-European level, on the penalties for the most serious crimes, with the prospect of defining the ultimate penalty that can be brought upon an offender, the last rung on the ladder of penalties in Europe.
13 - Let us make the twentieth anniversary of the abolition of the death penalty in France, the starting point of a true collective and democratic reflection on the meaning of penalties, and the resources allocated to their enforcement.
13, February, 2001
Paris
1 - Las formas de las sanciones pronunciadas en contra de los delicuentes y de los criminales traducen los valores fundamentales de una sociedad. El 9 de octubre de 1981, la abolición de la pena de muerte hizo triunfar en Francia el carácter inalienable del derecho a la vida para cada individuo.
2 - Desde el uno de marzo de 1985, el protocolo número 6 del Convenio europeo de derechos humanos y de las libertades fundamentales eleva esta abolición al nivel de una obligación jurídica de derecho internacional. Con la excepción de Turquía, hoy día, todos los Estados miembros del Consejo de Europa han firmado este protocolo. De ellos, sólo Rusia no lo ha ratificado todavía.
3 - El artículo 3 de la Declaración universal de los derechos humanos de 1948 afirma también el derecho a la vida de cada individuo y estipula que " nadie será sometido a torturas ni a penas o tratos crueles "". A pesar de ello, en 1999, al menos 1.831 condenados fueron ejecutados en 31 países y más de 3.800 personas fueron condenadas a muerte en 63 países diferentes[11]. Arabia Saudí, China, Estados Unidos, Irán y la República democrática del Congo son responsables del 85 % de esas ejecuciones[12].
Sólo en el primer trimestre de 2000, los Estados Unidos ejecutaron a varios menores despreciando el derecho internacional[13]. Desde 1990, además de los Estados Unidos, Irán, Nigeria, Arabia Saudí, Somalia o Yemen han quitado la vida a personas condenadas por un crimen cometido antes de los 18 años.
4 - En cualquier lugar donde esté vigente la pena de muerte, se observa la desigualdad de las sentencias según las jurisdicciones, irregularidades en la constitución de los jurados y una aplicación arbitraria del derecho de gracia. Ahora bien, con una justicia por definición relativa ¿ cómo justificar una pena irreversible[14] ?
5 - A finales del siglo XVIII, Beccaria ya afirmaba : " Dando a los hombres el ejemplo de la crueldad, la pena de muerte sólo es para la sociedad un mal suplementario (…). La pena de muerte no es un derecho sino una guerra de la nación contra el ciudadano. "
Una ejecución nunca es un acto de legítima defensa frente a una amenaza de muerte inmediata. Es una agresión física y moral definitiva en contra de una persona que las autoridades ya han reducido a la impotencia. Legitimar para una comunidad de individuos la posibilidad de suprimir la vida de uno de sus miembros, preso sin defensa, no puede tener ningún efecto pedagógico sobre el aprendizaje del respeto de la vida ajena. Ninguna eficacia en la prevención de la criminalidad pudo ser nunca imputada a la pena de muerte.
6 - Si, en las democracias, ningún código penal autoriza ya a torturar a un torturador, a moler a palos a un hombre culpable de violencias, es porque nuestras sociedades han entendido que tenían que construir sus modelos de sanción sobre valores diferentes de los que condenan.
7 - Mientras la mayor parte de los países en el mundo han abolido la pena de muerte, mientras está en marcha una dinámica internacional contra esta pena, obremos para que desaparezca de manera definitiva de los sistemas jurídicos de todos los países del mundo.
8 - Hoy, la justicia francesa pretende poner en primera fila de los objetivos del pronunciamiento de la pena la prevención de la reiteración por el mejoramiento del individuo. Afirmar que toda persona es capaz de mejorarse obliga a abolir cualquier forma de rechazo definitivo. No obstante, hasta ahora, se ha reflexionado poco sobre la existencia de los períodos de garantía para las condenas con tiempo determinado o a perpetuidad.
9 - Si uno de los fundamentos de un posible mejoramiento radica en la aceptación de la condena y en el reconocimiento de su legitimidad por parte del penado, ¿ cómo un individuo puede reconocerse en un veredicto que no le deja ninguna posibilidad de valorizar una evolución de su conducta ? Un veredicto que le define como un monstruo irrecuperable, que le invita a aceptar su propia muerte social. ¿ Cuál será su motivación para cambiar, cuidarse, formarse, trabajar, si no existe ninguna posibilidad de adaptar su condena teniendo en cuenta estos criterios ?
10 - Las incoherencias y la escasez de los medios destinados a la misión de reinserción que se confia a la Administración penitenciaria ponen en peligro el ejercicio de esta misión[15], y más aún para los presos sometidos a largas condenas y para los que padecen graves síntomas psiquiátricos. Si se espera de un preso que respete las reglas de la sociedad después de ser puesto en libertad, cerciorémonos de que el funcionamiento de la institución penitenciaria le garantice el acceso a todos los medios necesarios para la preparación individualizada de su reinserción, y le respete en cada momento como sujeto de derecho.
11 - La abolición de la pena de muerte en 1981 coincidió con el nacimiento de las asociaciones de ayuda a las víctimas. El legislador permitió así que la respuesta de la sociedad a un crimen no se limite al pronunciamiento de la sanción con respecto a su autor. Para ir más allá, sólo una implicación de todo el cuerpo social en un debate democrático puede definir nuevamente hoy las condiciones de reintegración en nuestra comunidad de los individuos que transgredieron sus reglas. Es en estas condiciones que la calidad de miembro de pleno derecho de nuestra sociedad, de sujeto de derecho, para cada individuo cualquiera que sea la gravedad de su crimen, podrá afirmarse como instrumento fundamental del orden social.
12 - Llamemos a una verdadera reflexión comparativa, al nivel europeo, sobre las penas dictadas para los crímenes más graves, con el fin de definir lo que tendría que ser la pena máxima, el último peldaño de la escala de penas en Europa.
Actuemos para que el XX aniversario de la abolición de la pena de muerte en Francia marque el nacimiento de una verdadera reflexión colectiva y democrática sobre el fin de las penas, y los medios destinados a su ejercicio.
París, el 13 de febrero de 2001
1 - Die verschiedenen Formen von Sanktionen, die gegenüber Straffälligen verhängt werden sind ein Ausdruck der Grundwerte einer Gesellschaft. Die Abschaffung der Todesstrafe am 9. Oktober 1981 in Frankreich hat das unantastbare Recht eines jenen Individuums aufs Leben besiegelt.
2 - Seit dem 1. März 1985 hat die Annahme des Protokolls Nr. 6 zur europäischen Menschenrechtskonvention diese Abschaffung der Todesstrafe zu einer juristischen Verpflichtung auf der Ebene des internationalen Rechts gemacht. Bis auf die Türkei haben alle Mitgliedsstaaten des Europarates dieses Protokolls unterschrieben. Rußland alleine hat es noch nicht ratifiziert.
3 - Der Artikel 3 der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte vom 1948 betont ebenfalls das Recht aufs Leben eines jenen Individuums und legt fest, dass "kein Mensch weder der Folter noch grausamen Behandlungen oder Strafen unterworfen werden darf". Dennoch wurden 1999 1.831 Verurteilte in 31 Ländern hingerichtet und 3.800 Personen in 63 verschiedenen Ländern zu einer Todesstrafe verurteilt [16]. Saudi-Arabien, China, die USA, Iran und die Demokratische Republik Kongo sind für 85% dieser Hinrichtungen verantwortlich[17].
Während der ersten drei Monaten 2000 haben die USA unter Missachtung der internationalen Rechts mehrere Minderjährige hingerichtet. Seit 1990 haben- ausser der USA - der Iran, Nigeria, Saudi-Arabien, Somalia und Jemen Menschen hingerichtet, die Ihre Tat begangen haben, bevor sie 18 Jahre alt wurden[18].
4 - Dort, wo die Todesstrafe vollzogen wird, sind von Gericht zu Gericht unterschiedliche Verfahrensweisen bei der Verhängung der Strafe festzustellen. Ferner werden die Geschworenen nicht immer regulär zusammengestellt und das Gnadenrecht willkürlich angewandt. Wie kann aber eine nicht rückgängig zu machende Strafe im Rahmen einer Justiz berechtigt sein, die sich aus ihrem Selbstverständnis heraus zur Verhältnismäßigkeit verpflichtet[19]?
5 - Am Ende des 18. Jahrhunderts erklärte Beccaria bereits: "Die Todesstrafe ist für die Gesellschaft nur ein zusätzliches Übel, weil sie den Menschen ein Beispiel für Grausamkeit gibt (...) Die Todesstrafe ist kein Recht sondern ein Krieg des Staates gegen den Bürger".
Eine Hinrichtung ist niemals eine Notwehrhandlung angesichts einer unmittelbaren Todesdrohung. Sie ist ein unwiderruflicher, körperlicher und moralischer Akt der Gewalt gegen eine Person, deren Gefährlichkeit bereits durch die staatlichen Behörden aufgehoben wurde. Das Recht einer Gemeinschaft, das Leben eines ihrer Mitglieder, das wehrlos gefangen ist, auszulöschen, hat keine Auswirkung auf das Erlernen der Ehrfurcht vor dem Leben eines anderen. Die Todesstrafe hatte noch niemals eine vorbeugende Wirkung.
6 - Wenn in allen unseren demokratischen Ländern das Foltern eines Folterers, das Prügeln einer wegen Gewalt verurteilten Person strafrechtlich verboten ist, beruht dies darauf, dass wir unsere Sanktionsmodelle auf der Grundlage von anderen Werten als diejenigen aufzubauen, als derjenigen Menschen, die wir verurteilen.
7 - Eine Mehrheit von Staaten auf der ganzen Welt hat die Todesstrafe abgeschafft und eine internationale Bewegung setzt sich ein gegen diese Strafe. Handeln wir gemeinsam, damit sie endgültig aus der Strafrechtspflege der ganzen Welt verschwindet.
8 - Die französische Justiz ist heute bei den Strafzwecken der Auffassung, dass die Besserung der beste Weg für eine Rückfallvermeidung ist. Die Überzeugung, dass jeder Mensch besserunsgfähig ist, zwingt dazu, jegliche Form von nicht zurücknehmbarer Bestrafung abzuschaffen. Aber auch heute noch wird bei der Verhängung von Sicherungsverwahrung bei langen Freiheitsstrafen wenig nachgedacht.
9 - Wenn das Annehmen der Strafe und deren Rechtmäßigkeit durch den Verurteilten die Grundlage für eine mögliche Besserung ist, wie kann ein Mensch sich in einem Urteil wiedererkennen, das ihm keine Möglichkeit gibt, Verhaltensänderungen geltend zu machen. Ein Urteil, das ihn zum unheilbaren Monster macht, heisst für ihn, seinen gesellschaftlichen Tod zu akzeptieren. Welche Motivation bleibt da noch, um sich zu ändern, sich behandeln zu lassen, sich auszubilden, zu arbeiten, wenn beim Vollzug der Strafe keine Rücksicht auf diese Kriterien genommen wird?
10 - Die Unzulänglichkeit der Mittel, die den Strafvollzugsbehörden für ihren Auftrag der Wiedereingliederung zur Verfügung gestellt werden, gefährden massiv die Arbeit im Sinne dieses Auftrages[20], insbesondere bei den Inhaftierten, die lange Strafen zu verbüßen haben bzw. unter schweren psychiatrischen Störungen leiden. Wenn wir erwarten, dass sich ein Gefangener nach seiner Entlassung gesetzestreu verhält, dann müssen wir dafür sorgen, dass der Vollzug ihm all die Möglichkeiten gibt, die für ihn zur Vorbereitung seiner Wiedereingliederung notwendig sind, und ihn zu jedem Zeitpunkt als Subjekt von Rechten anerkennt.
11 - Die Abschaffung der Todesstrafe 1981 ging einher mit der Gründung von Organisationen der Opferhilfe. Der Gesetzgeber ermöglichte es damit, dass die gesellschaftliche Verantwortung angesichts eines Verbrechens sich nicht nur in der Verhängung einer Strafe gegenüber dem Täter erschöpft.
Darüber hinaus können heute die Bedingungen für eine Wiedereingliederung in unsere Gemeinschaft derer, die ihre Regeln verletzt haben, nur durch eine breite öffentliche Diskussion, an der sich alle gesellschaftlichen Gruppen beteiligen, neu definiert werden. Nur dadurch wird das Maß, in dem jedes Individuum - egal wie schwer sein Verbrechen ist - ein vollwertiges Mitglied unserer Gesellschaft, ein Subjekt von Rechten, ein wesentliches Fundament für unsere soziale Ordnung.
12 - Wir rufen dazu auf, einen europaweiten Vergleich bei den zu verhängenden Strafen für schwerste Verbrechen durchzuführen. Denken wir gemeinsam und in aller Ernsthaftigkeit darüber nach, wie eine zu verhängende Höchststrafe als letzter Schritt auf eine Stufenleiter der Strafen in Europa neu festgelegt werden kann.
Sorgen wir dafür, dass der zwanzigste Jahrestag der Abschaffung der Todesstrafe in Frankreich zu einer tiefgreifenden und breiten Reflexion über den Sinn und Zweck der Strafe und die für ihren Vollzug zur Verfügung zu stellenden Mitteln führt.
Paris, den 13. Februar 2001
Der Text wurde von
Anne-Marie Klopp
in Kooperation mit Wolfgang Krell übersetzt.
1 - Le pene comminate a chi compie atti criminali rispecchiano i valori fondamentali di una società. L’abolizione della pena di morte, il 9 ottobre 1981, ha fatto trionfare in Francia il concetto della intangibilità del diritto alla vita per ciascuna persona umana.
2 - Fin dal 1 marzo 1985, con l’approvazione del 6° protocollo della Convenzione Europea dei Diritti Umani, è stato stabilito l’obbligo di abolire la pena di morte dalla legislazione degli stati membri del Consiglio di Europa. Ad eccezione della Turchia, tutti gli stati membri hanno sottoscritto il protocollo. La sola Russia non l’ha ancora ratificato.
3 - L’articolo 3 della Dichiarazione Universale dei Diritti Umani del 1948 afferma ugualmente il diritto alla vita per tutte le persone e stabilisce che "nessuno potrà essere sottoposto alla tortura né a pene o trattamenti crudeli". Ciò nonostante, nel 1999, almeno 1831 persone hanno subìto la pena capitale in 31 Stati e più di 3800 persone sono state condannate a morte in 63 diversi paesi[21]. L’Arabia Saudita, la Cina, gli Stati Uniti, l’Iran e la Repubblica Democratica del Congo sono responsabili dell’85% di queste esecuzioni[22]. Nel corso del solo primo trimestre del 2000, negli Stai Uniti sono state eseguite numerose pene capitali nei confronti di minori, nonostante quanto stabilito dal diritto internazionale[23]. Dal 1990, oltre agli Stati Uniti, in Iran, Nigeria, Arabia Saudita, Somalia e Yemen, sono state soppresse persone che avevano commesso crimini prima dell’età di 18 anni.
4 - Ovunque è in vigore la pena di morte, si rilevano disparità di sentenze tra le varie Sedi Giurisdizionali, irregolarità nella costituzione dei collegi giudicanti e una arbitraria applicazione del diritto alla grazia. Perché dunque giustificare una pena irreversibile quando la giustizia umana è per definizione relativa e imperfetta?[24]
5 - Alla fine del 18° Secolo, Cesare Beccaria aveva già affermato "Dare agli uomini l’esempio di crudeltà quale è la pena di morte significa aggiungere un male ulteriore (…) La pena capitale non è un diritto, ma una guerra della nazione contro il cittadino". Una esecuzione non è mai un atto di legittima difesa quale è, invece, la risposta personale di fronte ad una seria minaccia di morte improvvisa. E’ un’aggressione fisica e morale definitiva verso una persona che le autorità hanno già ridotto all’impotenza. Legittimare, per una comunità, la possibilità di sopprimere la vita di uno dei suoi membri, ormai imprigionato e senza difesa, non può avere l’effetto pedagogico di insegnare il rispetto della vita altrui. La pena di morte non ha mai avuto una dimostrata efficacia di prevenzione verso la criminalità.
6 - Se nessun codice penale in tutti gli Stati democratici autorizza , la tortura per chi ha torturato, né a colpire con pene corporali chi ha usato violenza, è perché le nostre società hanno compreso che le pene previste dai codici devono essere fondate su valori diversi dai disvalori che esse condannano.
7 - Dal momento che la maggioranza degli Stati ha abolito la pena di morte; che una dinamica internazionale è impegnata contro questa pena, impegnamoci perché questa pena scompaia definitivamente dai sistemi giuridici di tutti i paesi del mondo.
8 - La giustizia francese, nel pronunciare una sentenza pone al primo posto l’obbiettivo della riabilitazione del condannato e la prevenzione delle recidive. Affermare che ogni persona può essere recuperata alla vita sociale significa ammettere che la pena di morte è assurda. Nonostante ciò, ancora oggi si è riflettuto troppo poco circa l’opportunità di stabilire periodi di riflessione con reclusione temporanea prima della pena definitiva.
9 - Se uno dei presupposti per la riabilitazione risiede nell’accettazione della pena e il ricono-scimento della sua legittimità da parte del condannato, come può una persona riconoscersi in un verdetto che non lascia lo spazio e il tempo per dimostrare un’evoluzione del proprio comportamento o accettare un verdetto che lo identifichi come un mostro irrecuperabile e che lo impegni ad accettare la propria morte sociale? Senza un criterio che responsabilizzi nella gestione della pena quali potrebbero essere le motivazioni che spingono al cambiamento, alla cura della persona, alla formazione, al lavoro?
10 - L’incoerenza e la scarsità dei mezzi assegnati per i compiti di reinserimento alla Amminis-trazione penitenziaria mettono gravemente in pericolo l’esercizio di questa missione[25], specialmente per i detenuti condannati a pene prolungate e per quelli che soffrono di disturbi psichiatrici. Se ci si attende che un detenuto rispetti le regole della società dopo la sua liberazione, occorre assicurarsi che il funzionamento dell’istituzione carceraria gli garantisca l’accesso a tutti i mezzi necessari alla sua preparazione, personalizzati e finalizzati allo specifico reinserimento, e il suo rispetto in ogni momento, in quanto titolare di diritti.
11 - L’abolizione della pena di morte nel 1981, è coincisa con la nascita di associazioni di aiuto alle vittime. Il legislatore ha inoltre consentito che la presa in carico di un crimine non si limiti al momento della sentenza. Per andare oltre, soltanto il coinvolgimento di tutta la comunità in un confronto democratico potrà consentire di ridefinire le regole per il reinserimento sociale di chi non ha rispettato le regole della convivenza civile. Questa è l’unica condizione con la quale la capacità di ogni persona, come cittadino detentore dei diritti fondamentali, potrà risultare uno strumento essenziale per l’ordine sociale.
12 - Rivolgiamo un appello per una vera riflessione comparativa, a livello europeo, sulle pene per i crimini più gravi al fine di definire il massimo di pena che può essere inflitta: l’ultimo scalino nella scala delle pene in Europa.
Attiviamoci perché il 20° anniversario dell’abolizione della pena capitale, in Francia, segni la nascita di una reale riflessione collettiva e democratica sul senso delle pene ed i modi adottati per attuarle.
[1] " Ces données ne concernent que les cas portés à la connaissance d'Amnesty International", Abolir, n°33, Juin 2000, Amnesty International Section Française
[2] Des centaines d'exécutions ont également été signalées en Irak, mais il est possible que nombre d'entre elles aient revêtu un caractère extrajudiciaire.
[3] L'alinéa 5 de l'article 6 du pacte relatif aux droits civils et politiques interdit de prononcer la peine de mort pour des personnes âgées de moins de 18 ans et d'exécuter les femmes enceintes. La résolutionE/CN.4/Sub2/1999 de la commission de droits de l'Homme des Nations Unies condamne le prononcé de la peine de mort pour les condamnés auteurs de crimes commis avant l'âge de 18 ans.
[4] "Dans une justice par définition relative, il ne saurait y avoir de place pour une peine irréversible", L'exécution, Robert Badinter, Editions Grasset et Fasquelle, 1973.
[5] Les constats exposés dans plusieurs rapports parlementaires sont particulièrement éloquents à ce sujet : rapport de M. Jacques Floch, fait au nom de la commission d'enquête de l’Assemblée nationale sur la situation dans les prisons françaises, 2000 ; rapport de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission d’enquête du Sénat : "Prison, une humiliation pour la République", 2000.
[6] "These figures relate only to those cases brought to the attention of Amnesty International," Abolir, n. 33, June 2000, Amnesty International, Section Francaise.
[7] Hundreds of executions were also reported in Iraq, but it is possible that a number of these were extra judicial in nature.
[8] Paragraph 5 of Article 6 of the International Protocol on Civil and Political Rights prohibits the sentencing to death of the elderly, those younger than 18, and pregnant women. Resolution E/CN.4/Sub2/1999 of the Commission of Human Rights of the United Nations condemns the sentencing of death for crimes committed before the age of 18.
[9] "In a justice system relative by definition, there is no room for an irreversible sentence," (French), L’exécution, Robert Badinter, Editions Grasset et Fasquelle, 1973.
[10] The statements made in several parliamentary reports are particularly eloquent on this subject: the report of Mr. Jacques Floch, presented in the name of the National Assembly’s commission of inquiry on the Situation in French Prisons, 2000; report of Mr. Guy Cabanel, presented in the name of the Senate’s commission of inquiry: "Prison, a humiliation for the republic," 2000.
[11] " Estos datos sólo se refieren a los casos denunciados ante Amnestía Internacional ", " Abolir ", n°33, Juin 2000, Amnesty International-section française.
[12] Centenares de ejecuciones fueron dictadas también en Irak, pero es posible que muchas de ellas hayan revestido un carácter extrajudicial.
[13] El apartado 5 del artículo 6 del Pacto internacional de derechos civiles y políticos prohibe aplicar la pena de muerte a personas menores de 18 años de edad y ejecutar a mujeres embarazadas. La resolución E/CN.4/Sub2/1999 de la Comisión de derechos humanos de las Naciones Unidas condena la aplicación de la pena de muerte a autores de crímenes cometidos antes de los 18 años.
[14] " En una justicia por definición relativa, no se puede dejar sitio a una pena irreversible ", " L’Exécution ", Robert Badinter, Éditions Grasset et Fasquelle, 1973.
[15] Los preceptos expuestos en varios informes parlamentarios son particularmente elocuentes al respecto : informe del señor Jacques Floch, encargado por la Comisión de investigación de la Asamblea nacional sobre la situación en las cárceles francesas : " La France face à ses prisons ", 2000 ; informe del señor Cabanel, encargado por la Comisión de investigación del Senado : " Prison, une humiliation pour la République ", 2000.
[16] "Diese Angaben betreffen nur die Fälle, von denen Amnesty International in Kenntnis gesetzt worden ist", Abolir, n° 33,juin 2000, Amnesty International Section Française
[17] Es wurden auch Hunderte Hinrichtungen in Irak bekannt worden. Möglicherweise handelt es sich in vielen Fällen um nicht justizielle Fälle.
[18] Der Absatz 5 des Artikels des Paktes bezüglich der Zivil- und politischen Rechte verbietet die Verhängung der Todesstrafe für Personen unter 18 und schwangere Frauen hinzurichten. Die Resolution E/CN.4/Sub2/1999 der Menschenrechtskommission der Uno verurteilt die Verhängung der Todesstrafe bei Straftätern, die vor ihrem 18. Lebensjahr ein Verbrechen begangen haben.
[19] „ In einer per Definition relativen Justiz, habe eine nicht rückgängig zu machende Strafe keinen Platz", L‘exécution, Robert Badinter, Editions Grasset et Fasquelle, 1973
[20] Was in mehreren Parlamentsberichten diesbezüglich festgestellt wird, spricht Bände: Bericht von Herrn Jacques Floch, im Namen der „commission d’enquête de l’Assemblée Nationale (Untersuchungskommission) über die Lage in den französischen Gefängnissen, 2000, Bericht von Herrn Guy Cabanel, im Namen der „commission d’enquête du Sénat": „Prison, une humiliation pour la République (!Gefängnis, eine Demütigung für die Republik), 2000
[21] Questi dati si riferiscono ai casi resi noti da Amnesty Intenational - "Abolir", n° 33, Giugno 2000.
[22] Centinaia di esecuzioni sono state segnalate anche in Irak, ma è possibile che un buon numero di queste siano state decise per via extragiudiziale.
[23] L’alinea 5 dell’Art.6 del "patto sui diritti civili e politici" proibisce di condannare a morte i minori di 18 anni e le donne in stato interessante. La risoluzione E/CN.4/Sub2/1999 della Commissione per i diritti Umani delle Nazioni Unite vieta le esecuzioni per i condannati alla pena di morte in seguito a crimini commessi prima del 18° anno di età.
[24] In una giustizia che, per definizione, è sempre relativa, non ci sarà spazio per condanne a pene irreversibili". R. Badinter "L’execution", Ed. Grasset et Faiquelle 1973.
[25] I rilievi esposti in numerosi rapporti parlamentari sono particolarmente eloquenti. Tra questi si segnalano: 1) Rapporto di Jacques Floch, a nome della Commissione di Inchiesta dell’Assemblea Nazionale sulla situazione delle carceri francesi, 2000; 2) Rapporto di M. Guy Cabanel, a nome della Commissione di Inchiesta del Senato: "Prigione; un’umiliazione per la repubblica", 2000.
6 juin 2001