Note d'information
Le législateur a institué une Commission de suivi de la détention provisoire auprès du ministre de la Justice, composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire (loi du 15 juin 2000, article 72). Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France mais également à l'étranger. La loi indique que la commission publie ces données dans un rapport annuel.

Pour son premier rapport daté de mai 2003, la Commission a plus particulièrement approfondi un aspect central de l'évaluation de la mise en œuvre de la détention provisoire, celui du recueil et de l'analyse des données statistiques. Les travaux de la Commission ont également portés sur les aspects juridiques et matériels de la détention provisoire. Une approche comparatiste de la détention avant jugement a ainsi été engagée avec quatre pays de l'Union européenne (Allemagne, Italie, Pays-Bas, Royaume Uni). Ont enfin été abordées les incidences de la modification des mécanismes de réparation à raison d'une détention provisoire injustifiée.

La Commission a communiqué ce rapport à plusieurs organismes professionnels pour le rendre accessible à un large public, en particulier sur l'Internet.

Novembre 2003

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