Note d'information
Le législateur a institué une Commission de suivi de la détention provisoire auprès du ministre de la Justice, composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire (loi du 15 juin 2000, article 72). Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France mais également à l'étranger. La loi indique que la commission publie ces données dans un rapport annuel.

La Commission a communiqué ce rapport à plusieurs organismes professionnels pour le rendre accessible à un large public, en particulier sur l'Internet.

janvier 2005

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